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La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination. Spécialiste au service de la construction, WAB ASSURANCES vous conseille et vous assure la pérennité de vos projets.

La RC décennale répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA». La souscription à l’assurance Décennale est obligatoire concernant la réalisation d’un ouvrage sauf pour ceux expressément définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances.

RC décennale « L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. Sont concernés par l’assurance Décennale tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Qui est concerné ?

Réponse

  • Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
  • Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
  • Les promoteurs
  • Les constructeurs de maisons individuelles
  • Les contrôleurs techniques
  • Les fabricants ou importateurs d’EPERS

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?

Réponse

  • La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

Question?

Réponse

  • La garantie de bon fonctionnement : il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables
  • La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
  • La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

Le contrat Dommages Ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Spécialiste au service de la construction, WAB ASSURANCES vous conseille et vous assure la pérennité de vos projets.

Qui est concerné ?

Réponse

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage.

L’assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Quels sont les dommages garantis ?

Réponse

  • Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à destination
  • Les dommages qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les dommages qui entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

Il s’agit d’une assurance souscrite pour un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier.

Le contrat garantit l’ouvrage en construction et les biens et matériaux stockés sur le chantier.

Qui est concerné ?

Réponse

  • Un maître d’ouvrage
  • Une entreprise générale
  • Un maître d’œuvre aux équipements arrivés sur le site.

L’assurance Tous Risques Chantier doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et cesse généralement ses effets à la réception de l’ouvrage.

Quels sont les dommages garantis ?

Réponse

Ces dommages peuvent être :

  • Incendie
  • Vol ou tentative de vol
  • Mouvements populaires et attentats
  • Chute de grêle
  • Dégâts des eaux
  • Effondrement ou menace grave d’effondrement
  • Tempête, ouragan, cyclone
  • Catastrophes naturelles selon décision des pouvoirs publics

Il a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta. Spécialiste au service de la construction, WAB ASSURANCES vous conseille et vous assure la pérennité de vos projets.

Qui est concerné ?

Réponse

  • Toute personne ou structure juridique qualifiée de Constructeur Non Réalisateur : c’est à dire celle qui construit dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou qui vend après la réception des travaux.
  • Le Constructeur Non Réalisateur est considéré comme un des intervenants à l’opération de construction.

Quand souscrire l’assurance Constructeur non réalisateur ?

Réponse

L’assurance doit être souscrite dès le début du chantier concomitamment à la souscription du contrat Dommages Ouvrage.

Quels sont les dommages garantis ?

Réponse

Les garanties couvrent, sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Pour vous protéger et mieux répondre à vos besoins, notre expérience et l’expertise de nos partenaires vous aidera à répondre à votre besoin.